Résolution des litiges

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Résolution alternative des litiges - RÉSOLUTION ALTERNATIVE DES DIFFÉRENDS (ADR) / RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS EN LIGNE (ODR)

Règlement UE n. 524/2013 et décret législatif no. 130/2015 ont introduit une législation visant à faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et opérateurs commerciaux relatifs à un produit ou service acheté en ligne. A cet effet, une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (dite plateforme ODR) a été créée, consultable à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/ . Par le biais de la plateforme ODR, le consommateur peut adresser une réclamation relative à un contrat conclu en ligne sur Vonopuro.com et ainsi activer la procédure de règlement en ligne des litiges. A cet égard, Vinopuro.com précise que son adresse e-mail est clienti@vinopuro.com

Il y a 4 étapes :

  1. création et envoi de la réclamation
  2. accord sur l'organe de résolution
  3. traitement de la plainte par l'organe de résolution
  4. résolution et clôture de la plainte.

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